CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION
Article 1: GENERALITE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre la société XCR Biathlon, SASU au capital de 1000€ dont le siège social est situé 10, Route de Courcelles 58210 La Chapelle Saint André, immatriculé au RCS de Nevers sous le numéro 951 967 918 (ci-après dénommée « La Société » ou « XCR Biathlon » ou « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale souhaitant réaliser un achat ou une location auprès de XCR Biathlon, dénommée ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ». Les « Participants » désignent l’Acheteur ou les personnes bénéficiant de l’achat d’une prestation par l’Acheteur. Les présentes conditions générales de ventes sont consultables sur le site internet : https://xcrbiathlon.com/ (ci-après dénommée « Le Site »)
Article 2 : OBJET
Les présentes conditions de vente et de location visent à définir les relations contractuelles entre XCR Biathlon et l’Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat ou location effectué par téléphone, par courrier, sur place ou par Internet, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.
La location de matériel, l’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente et de location.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par XCR Biathlon.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Certaines activités requièrent des critères d'âge, des aptitudes et une condition physique nécessaires à leurs pratiques. L’Acheteur en sera informé via des Conditions de Participation et/ou des Règlements, devra en prendre connaissance, les accepter, et les faire connaître et approuver à l’ensemble des participants.
L’Acheteur sera seul responsable, si des participants venaient à se retrouver à pratiquer une activité dont ils n’ont pas les prérequis nécessaires, qu’ils en aient été informés ou non, et de toutes les conséquences que cela pourrait entraîner.
La Société se réserve le droit d’annuler ou d’interdire l’accès aux participants ne répondant pas à l’ensemble des conditions, et sans que cela ne donne droit à remboursement. XCR Biathlon décline toutes responsabilités en cas d’accident provoqué par une défaillance physique consécutive à un mauvais état de santé.
Article 4 : CONDITIONS DE LOCATION
Les matériels et équipements sont proposés à la location en bon état, propres à une utilisation normale. Ils devront être restitués en bon état. Toute dégradation donnera lieu à une expertise du matériel endommagé et au paiement des frais de remise en état, voire au remboursement de la valeur marchande du prix d’achat du matériel ou équipement si celui-ci est irréparable et ce en plus du coût de la location.
Les matériels et équipements loués sont destinés au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous-location ou de prêt même à titre gratuit.
En amont ou au moment du retrait du matériel, XCR Biathlon donnera au Client les informations nécessaires à son utilisation mais le client est seul juge de sa capacité à utiliser les matériels et équipement loués. Une pièce d’identité pourra être exigée avant la remise des matériels et équipements loués.
Le matériel réservé est considéré comme délivré par XCR Biathlon et consommé par le Client dès que le Client retire le matériel réservé ou que la date de retrait est passée.
Article 5 : TARIFS
Les prix affichez sont des prix en Euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Article 6 : COMMANDES ET INSCRIPTIONS
L’inscription à une activité peut s’effectuer par internet en amont de l’activité ou sur le lieu de l’activité le jour même.
La location de matériel peut s’effectuer par téléphone, par mail ou par internet en amont de la prestation ou physiquement le jour de la prestation.
Pour les commandes passées hors site Internet :
XCR Biathlon informe l’acheteur des détails de la commande, l’invite à consulter les présente CGV ainsi que les Conditions Générales de Participation (CGP) et Règlements relatifs à chacune des activités proposées.
Si un devis a été établi, la commande ne devient définitive que lorsque l’Acheteur a retourné avant la date d’expiration de ce dernier, dûment datée, signée, cachetée et portant la mention « Bon pour accord » et selon le cas, arrhes, caution ou tout autre document stipulé. La Société se réserve le droit d’annuler la commande tant que l’ensemble des pièces ne lui a pas été adressé.
Lorsque qu’un Acheteur souhaite passer une commande, sans qu’un devis n’ai été établi, la Société peut demander que lui soit adressé un chèque représentant 50% du montant de la commande. La commande ne devient définitive qu’à réception du chèque.
Pour les commandes passées par le site Internet :
Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil, le consommateur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la commande, le consommateur doit prendre connaissance des CGV, des CGP, et règlements spécifiques. Les accepter en cochant une case prévue à cet effet, et procéder au paiement selon les modalités prévues (Voir modalité de paiement).
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente ainsi que des conditions générales de participation, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
XCR Biathlon communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des prestations commandées.
Article 7 : MODIFICATION, ANNULATION, REPORT ET REMBOURSEMENT
Pour une activité, un stage ou un événement grand public :
Toute inscription est personnelle, ferme et définitive, et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, et ce, quel que soit le motif de non-participation. En effet, l’utilisateur ne bénéficie pas de droit de rétractation sur l’achat de prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions légales de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation suivantes : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Au moment de l’inscription, le non-respect des conditions d’âge, d’aptitudes et autres critères spécifiques à l’activité entraînera une annulation de l’inscription sans possibilité de remboursement.
Aucun remboursement n’aura lieu en cas de perte ou vol d'un billet d'entrée.
Pour la location de matériel ou une prestation privée :
Dans le cas d’une commande sans l’établissement d’un devis ou d’un devis accepté et signé « Bon pour accord », l'Acheteur devra informer la Société par écrit, avant la date de la location ou de la prestation, de toute modification.
En cas d’annulation totale ou partielle du fait de l’Acheteur (diminution du nombre de participants, de matériel loué ou annulation d’activité), ce dernier est redevable de frais d’annulation représentant un pourcentage des prestations annulées. Ce pourcentage varie en fonction de la date d’annulation selon la grille ci-dessous :
• A plus de 30 jours de l’événement : 50% du devis ou des prestations annulées seront facturés
• De 16 à 30 jours de l’événement : 70% du devis ou des prestations annulées seront facturés
• De 4 à 15 de l’événement : 80% du devis ou des prestations annulées seront facturés
• A 3 jours et moins de l’événement : 100% du devis ou des prestations annulées seront facturés.
Si l’Acheteur souhaite augmenter le nombre de participants ou de matériel par rapport à ce qui a été prévu lors de la signature du devis, XCR Biathlon fera son possible pour donner satisfaction à l’Acheteur mais ne pourra être tenu responsable s’il ne peut fournir les prestations ou les équipements supplémentaires. Dans tous les cas, toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit à XCR Biathlon. Faute d’acceptation de la Société, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le devis accepté.
Tout retard de l’Acheteur et (ou) des participants, occasionnant l’annulation ou la modification d’une ou des activités ne donneront droit à remboursement.
Pour la location de matériel, tout équipement retiré est considéré comme consommé du fait du Participant et ne donnera lieu à aucun remboursement ni avoir.
Une fois la date de retrait passée, le matériel réservé est considéré comme délivré par XCR Biathlon et consommé par l’Acheteur, et ce dernier ne peut prétendre alors à aucun remboursement des sommes engagées lors de la réservation.
Annulation du fait de la Société :
XCR Biathlon se réserve le droit de modifier ou d’annuler avec ou sans préavis, tout ou partie d’une activité (animation, événement, stage, prestation privée…) dès lors qu’il estime que les conditions météorologiques ou de sécurité peuvent nuire à la sécurité et à l’intégrité des personnes ou des biens. Dans ce cas, des modifications ou des changements d’activités pourront être organisés sans que l’Acheteur ou aucun des Participants ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. En cas d’annulation totale ou partielle, un report de date pourra être envisagé sous réserve de disponibilité ultérieure, à défaut, l’Acheteur sera remboursé au prorata de l’annulation (hors frais bancaires éventuels) sans pouvoir prétendre à aucune autre indemnité.
Article 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande dans son intégralité pour les achats par internet.
En cas de réservation sans devis, 50% sont demandés à la commande, et le solde étant à régler le jour de la prestation. Des pénalités de retard seront appliquées pour règlement tardif, s’élevant à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
En cas de réservation effectué sur devis, les modalités d’acompte, d’arrhes, de caution et de paiement sont spécifiées sur le devis lui-même.
Paiements effectués par chèque bancaire :
Seuls sont acceptés les chèques bancaires tirés sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre de la Société. XCR Biathlon se réserve le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, ou d’une photocopie de la carte d’identité pour une vente réalisée à distance.
Paiements effectués par virement :
Ils devront être effectués sur le compte dont la Société aura communiqué les données, et réputé validés une fois le compte de la Société crédité.
Paiements effectués par carte bancaire sur le site internet :
Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte bancaire de l’acheteur sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.
Mandats administratifs et bons de commandes :
Ils sont acceptés de la part des collectivités, dont une copie signée devra être fournie pour passer une commande, et l’original remis au plus tard, le jour de la prestation.
Article 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Article 10 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
XCR Biathlon est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV et CGP.
La Société est, conformément à la loi, assurée en responsabilité civile professionnelle, cependant ces garanties ne peuvent se substituer à l’assurance individuelle dont chaque participant doit être titulaire. Il devra, si la Société le demande, être présenté une attestation de prise en charge par une assurance.
L’Acheteur sera tenu pour responsable de tous les dégâts causés par lui-même, les participants ou, les invités de l’événement et de toutes disparitions constatées dans les installations et le matériel de la Société, de même que des dommages causés à la personne et aux biens des autres Clients.
Si une caution de garantie a été demandée à la réservation, elle sera restituée déduction faite des éventuels dommages occasionnés.
Si le montant des dommages est supérieur à la caution, il sera demandé à l’Acheteur le paiement de la différence.
XCR Biathlon décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vol, dégradation, incendie…) affectant les biens de toute natures apportés par l’Acheteur ou les participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés.
L’Acheteur dégagent la Société et ses partenaires, de toutes responsabilités pour quelques réclamations que ce soit, concernant toutes blessures personnelles, décès ou dommages matériels survenus lors d’une activité (animation, événement, stage, prestation privée…).
La responsabilité de la Société, qui n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifier expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
Les obligations de la Société sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, en cas d’inexécution liée à un événement de force majeure ou de cas fortuits. Il pourra décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie des activités, aussi longtemps que nécessaire, dès lors qu’il estime que les conditions météorologiques ou de sécurité peuvent nuire à la sécurité et à l’intégrité des personnes ou des biens.
Le vendeur informera l’acheteur de la survenance d’un tel événement par tout moyen. Dans ce cas, le vendeur peut proposer à l’acheteur une autre date de prestations.
Article 11 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, INFORMATIQUES ET LIBERTES
Le Client est informé que les données qu’il fournit lors de l’envoi d’un message via le formulaire de contact de notre site internet, d’une demande de devis ou d’une commande font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa demande ou à l'expédition de sa commande.
Les données personnelles fournies par le Client pourront être communiquées par la Société à ses partenaires. Elles pourront notamment être utilisées à des fins commerciales. En application du Règlement général sur la protection des données du Parlement Européen du 27 avril 2016, le Client et les participants disposent des droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à Thibaut SIMEON par mail à https://xcrbiathlon@gmail.com/ ou par courrier à : XCR Biathlon / 10, Route de Courcelles 58210 La Chapelle Saint André.
Article 12 : RÉCLAMATION, LITIGES ET CONTENTIEUX
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.
Toute réclamation ou contestation, devra être adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours après la fin de la prestation, accompagnée de tous justificatifs délivrés à l’Acheteur dans le cadre de sa commande. Ce délai passé, aucune demande ne pourra être acceptée.
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Si le litige subsiste après épuisement des voies de recours internes, l’Acheteur pourra saisir au choix le tribunal du lieu de son domicile ou le TGI de Nevers (lieu du siège social de XCR Biathlon).